Comparateur d'assurance de prêt immobilier

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La délégation de l'assurance emprunteur 

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, toutefois, les banques prêteuses exigent aux emprunteurs d'être représenté par une assurance de prêt immobilier. Dans ce cadre, l'emprunteur a le droit de choisir l'assurance de crédit auprès de laquelle il souhaite souscrire. On parle alors de la délégation de son assurance emprunteur. 
La délégation est possible au début de l'emprunt, comme au cours du crédit si vous souhaitez changer votre assurance actuelle. 
Compareil.fr vous explique les étapes de la délégation de son assurance emprunteur, les avantages, et comment y procéder.


C'est quoi la délégation d'assurance 

La délégation d'assurance est donc le fait que l'emprunteur effectue une souscription auprès d'une assurance outre que celle proposée par son établissement de crédit. 
La compagnie d'assurance n'a pas le droit de refuser de vous assurer si le contrat comporte les mêmes clauses de garanties couvertes et les exclusions que votre banque ne couvre pas en termes de garantie. On parle de l'équivalence des garanties. 


Quand effectuer une délégation d'assurance de crédit?  

L'emprunteur peut effectuer une délégation de l'assurance emprunteur: 

  1.   Avant la signature du contrat de prêt; et donc il s'agit d'une nouvelle assurance. 
  1.   Après la signature du contrat de crédit immobilier; et donc il s'agit d'un changement d'assurance emprunteur. 

Lors de la délégation de l'assurance de crédit immobilier, l'emprunteur peut effectuer des économies allant jusqu'à 50% sur leur assurance emprunteur, pour un même niveau de couverture des garanties. Il faut donc comparer les contrats pour voir les offres de devis proposées par l'ensemble des compagnies d'assurance. 


Les étapes de la délégation d'assurance

  1.  Les garanties; l'emprunteur a le droit de choisir les clauses de garanties qu'il désire, tout en respectant l'équivalence des garanties de l'assurance de son établissement de crédit. Dans la délégation d'assurance, il y'a un choix supérieur des éléments à prendre en considération au niveau des garanties. 
  1.   Obtention du devis et souscription en ligne; choisir le devis qui vous semble le plus adéquat à votre situation/ profil. 
  1.   Adhésion; passer les formalités administratives, et les formalités médicales. 
  1.   Transmission de l'attestation à la banque; envoyer le contrat avec les conditions générales s'il s'agit d'une nouvelle assurance, ou évoquer les lois Lagarde, Hamon, ou l'amendement Bourquin. 


Comment ça marche? 

  1. - Dépôt du dossier de la demande de crédit auprès de l'établissement prêteur. 
  1. - Offre d'emprunt auprès de votre banque, ainsi qu'offre de l'assurance emprunteur. 
  1. - Choisir l'assurance de crédit proposée par sa banque, ou une assurance de prêt. Il s'agit généralement d'un courtier spécialisé en assurance de crédit. 
  1. - Soumission de l'assurance emprunteur choisie à l'établissement de crédit. 

Les avantages de la délégation d'assurance de prêt 

  1.  Réduction des coûts 

Les assurances en délégation généralement effectuent le calcul de la cotisation sur le restant dû, contrairement aux assurances proposées par les banques, qui calculent la cotisation d'assurance sur le capital initial. 
De plus, le service de courtage en assurance de prêt immobilier, permet de mettre en concurrence l'ensemble des assurances sur le marché, et doc proposer à l'emprunteur un taux intéressant et compétitif. 

Compareil.fr dispose d'une équipe d'experts en courtage d'assurance en crédit immobilier, avec une personnalisation pour chaque dossier; en consacrant un expert par dossier, pour une étude plus adaptée, et une offre en parfaite adéquation avec la situation de l'emprunteur. 

  1.  Choix des garanties 

En cas de délégation de l'assurance de crédit, l'emprunteur a le droit de choisir la couverture qu'il désire en terme de garanties au delà des clauses obligatoires (garantie de chômage, ITT: incapacité temporaire de travail, etc) 


Prêt immobilier en cours 

Lorsque le contrat avec l'établissement de crédit est signé, l'emprunteur a toujours le droit de déléguer son assurance en cours d'emprunt. Si l'emprunteur souhaite changer son assurance emprunteur, la date de résiliation dépendra de sa situation: 


  1.  Emprunt de moins d'un an: 

Dans ce cas, il s'agit de l'application de la loi Hamon; c'est à dire que l'emprunteur peut résilier son contrat avec son assurance de prêt à tout moment dans les 12 mois qui suivent la date de la signature de l'offre de crédit. Toutefois, la loi Hamon exige un préavis de 15 ours qu'il faut respecter afin de résilier son contrat.

  1.  Emprunt de plus d'un an: 

Il s'agit de l'application de l'amendement Bourquin, qui permet de déléguer son assurance emprunteur même si le crédit immobilier dépasse 12 mois. Par contre, la résiliation dans ce cas, se fait à chaque date d'anniversaire; c'est à dire, à chaque date de signature du prêt immobilier, avec un préavis de 2 mois. 


La banque refuse le changement d'assurance?

La banque peut refuser le changement de cotre assurance de crédit. Cela sera sûrement dû à un déséquilibre au niveau des garanties. Pour cela, le comparateur compareil.fr permet d'identifier les clauses de garanties que votre banque prend en considération, puis nous vous proposerons l'ensemble des assurances qui couvrent les mêmes garanties sélectionnées. 
Toutefois, les banques peuvent accepter de vous représenter en assurance avec des exclusions de garanties, ceci peut être dû à: 

  1. - Un emprunt avec risque médical 
  1. - Emprunteur exerçant un métier à risque 
  1. - Emprunteur pratiquant un sport à risque (parachutisme par exemple) 

Dans une telle situation, l'emprunteur a intérêt de souscrire à une délégation d'assurance. Le comparateur compareil.fr permet de mettre à disposition les offres d'assurance qui prennent en considération la situation de l'emprunteur, et son profil. 

Les conditions pour profiter de la délégation d'assurance 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon (26 juillet 2014) et de l'amendement Bourquin (22 février 2017), l'emprunteur a le droit de changer son assurance emprunteur, mais sous des conditions: 

  1.  L'équivalence des garanties; lorsqu'il s'agit d'un changement d'assurance emprunteur, l'assurance de prêt sélectionnée doit impérativement couvrir au moins les mêmes termes de garantie que l'ancienne. 

  1.  La durée de préavis; la durée de préavis (2 mois, ou 15 jours, selon la durée de l'emprunt) doit obligatoirement être respectée pour que la résiliation soit effective. 

Les éléments à vérifier avant de souscrire une assurance emprunteur

Avant de signer son contrat avec une assurance de prêt immobilier, il faut d'abord vérifier l'ensemble des clauses que la compagnie d'assurance vous offre. Nous vous énumérons les éléments incontournables à vérifier avant de souscrire une assurance de crédit immobilier. 

Les clauses de garanties

Les garanties indispensables 

  1.  La garantie de décès

Cette garantie, comme son nom l'indique, prend en charge votre capital restant dû en cas de décès de l'assuré. Toutefois, cette garantie dispose de quelques exclusions selon la nature du décès; tel que le suicide, ou le décès lié à la pratique d'une activité à risques. 

  1.  La garantie d'invalidité permanente totale (IPT) 

La définition des personnes disposant d'une invalidité permanente totale en assurance de prêt; sont les personnes qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie, sont inaptes à exercer une activité professionnelle. L'invalidité de l'assuré est calculé par les assurances, et la personne n'est reconnue inapte que lorsque son taux d'invalidité est supérieur à 66%. 

Les garanties optionnelles

  1.  Invalidité permanente partielle (IPP) 

Ça concerne les personnes qui, suite à un accident ou une maladie, sont inaptes à exercer une activité professionnelle. Le taux d'invalidité permanente partielle est fixé entre 33% et 66%. Pour les professions libérales, ce taux est fixé à 15%. 

  1.  Incapacité temporaire temporaire de travail (ITT) 

L'assurance prend en charge la mensualité de prêt tout au long de la période de l'incapacité de l'assuré à travailler. Ça concerne le cas où la personne ne peut plus exercer une activité, suite à une maladie ou à un accident. Elle est prononcé par un expert choisi par votre assurance emprunteur. 

Les tarifs

Il faut bien évidemment voir le tarif que votre assurance vous offre; c'est la mensualité que vous avez à payer. Vous pouvez comparez l'ensemble des tarifs des assurances dans le marché sur Compareil.fr. 
Le maintien du tarif contractuel: 
Il est important de vérifier que la mensualité que vous payer pour votre assurance restera la même, même en cas de démission par exemple, ou en cas d'évolution dans une autre société. Vous pouvez remarquer une légère hausse au niveau de la mensualité que vous payez pour votre assurance emprunteur. 

Les délais

  1.  Le délai de carence 

Le délai de carence, appelé aussi délai d'attente, est la période juste après la signature de son contrat avec son assurance emprunteur, elle commence à partir de la date de souscription du contrat. 
C'est la période où l'emprunteur commence à verser des cotisations d'assurance, sans pour autant, être couvert. 

  1.  Le délai de franchise 

Le délai de franchise en assurance est la période où la personne est assurée, mais ne perçoit aucune indemnité. C'est à dire qu'en cas de sinistre, l'assuré ne recevra pas d'indemnisation. Le délai de franchise est généralement de 3 mois, variable selon le type de contrat (15, 30, 60, 90, et ça peut même aller jusqu'à 180 jours). Il est donc préférable de diminuer le délai de franchise afin de recevoir ses indemnités, puisque le délai ne commence que lorsqu'un sinistre est déclaré. 

Les types de tarifications de l'assurance de prêt

Il existe deux types de tarifications appliquées par les assureurs:

  1.  Cotisations calculées sur le capital initial et cotisations sur le restant dû

  1.  Les contrats à tarifs garanties et tarifs révisables

Cotisations calculées sur le capital initial et le capital restant dû

Il existe deux manières pour le calcul de la prime d'assurance emprunteur: 

  1.  Calcul sur le capital initial

Il s'agit d'une cotisation mensuelle fixe; calculée sur le capital du départ. La mensualité reste constante durant toute la durée de prêt. C'est généralement le calcul effectué par les assurances des établissements prêteurs. 

  1.  Calcul sur le capital restant dû

Il s'agit d'une cotisation mensuelle dégressive; c'est une cotisation effectuée sur le montant qui vous reste à rembourser. Les établissements de délégation d'assurance de prêt immobilier proposent généralement ce type de contrat. 
Dans ce type de contrat, comme son nom l'indique, l'emprunteur payera une cotisation assez élevée durant les premières années, et baissera chaque mois, jusqu'à l'arrivée à une mensualité presque nulle à la fin de la durée de votre contrat. 


Les contrats à tarifs révisables

C'est des tarifs qui ont le même principe de fonctionnement que les taux d'intérêt, afin d'effectuer un crédit immobilier. Il existe deux types de contrats: 

  1.  Contrats à tarifs garanties 

Il s'agit d'une prime d'assurance déterminée lors de la souscription qui reste constante malgré les changements qui peuvent survenir par la suite (problème de santé, changement de profession, tabagisme, etc). Toutefois, il faut bien lire le contrat, des exceptions peuvent avoir lieu même s'il s'agit d'un contrat à tarif "garanti". 

  1.  Contrats à tarifs révisables 

Le contrat à tarifs révisables, comme son nom l'indique, est un contrat où une certaine baisse ou hausse sur votre prime d'assurance est susceptible en fonction des changements des risques garantis. Les exceptions sont normalement prévues contractuellement (le fait de fumer, la pratique de sport à risque, etc). Toutefois, la dégradation de l'état de santé ne peut en aucun cas être la raison d'une augmentation sur le tarif de votre prime d'assurance.

Changer son assurance emprunteur

La loi Lagarde 

Avant la mise en place de la loi Lagarde le 1er juillet 2010, les emprunteurs n'avaient pas le droit de s'assurer auprès d'un autre établissement d'assurance que celui proposé par sa banque. Cette loi permet alors aux emprunteurs une certaine liberté de choisir son assurance de prêt immobilier. 
La loi Lagarde est applicable jusqu'au moment de la signature de l'offre de crédit; à partir du moment de la signature, le dispositif légal ne peut plus être appliqué, et d'autres lois interviennent. 

Délégation de l'assurance emprunteur

Afin d'effectuer un crédit immobilier, les établissements de crédit exigent d'être représentés par une assurance emprunteur, cette dernière doit couvrir un minimum de clauses de garanties; garanties d'invalidité et incapacité (IPT: Invalidité Permanente Totale et ITT: Incapacité Temporaire de Travail), et la garantie de décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie). 

Consignes à respecter pour changer son assurance de prêt

Toute assurance emprunteur est obligée d'accepter les consignes suivantes: 

  1.  Choisir les critères de garantie; l'emprunteur a la liberté de d'ajouter d'autres clauses de garantie que les termes de garanties obligatoires (IPP: Invalidité Permanente Partielle, Garantie de perte d'emploi de chômage) 
  2.  L'assurance de prêt immobilier ne peut en aucun cas refuser d'assurer l'emprunteur
  3.  Toute modification ultérieure en termes des clauses de garanties doit être acceptée par l'emprunteur, pour leur mise en place au niveau du contrat. 
  4.  L'assureur est tenu d'informer l'établissement de crédit du non-paiement de la prime d'assurance de la part de l'emprunteur. 

Ce que la loi Lagarde a changé 

  1.  Comparaison des offres d'assurance 
  2. Possibilité de changer son assurance emprunteur; ceci dépend de la durée du contrat (Loi Hamon; pour les contrats d'une durée inférieure à 12 mois, Amendement Bourquin; pour les contrats d'une durée qui dépasse 12 mois). La loi Lagarde a permis aux emprunteurs de mettre en concurrence l'ensemble des compagnies d'assurance existantes sur le marché, et de choisir la meilleure offre adéquate à la situation de l'emprunteur. 
  1.  Choix libre de son assurance emprunteur
  1.  Possibilité de changer son assurance de crédit immobilier (selon la durée de votre contrat)

Limite de la loi Lagarde 

La seule limite de la loi Lagarde est celle de la condition de l'équivalence des garanties;

Dans le cas de changement de son assurance emprunteur, si votre contrat dépasse 12 mois à partie de la date de signature, les compagnies d'assurance exigent ce qu'on appelle " l'équivalence des garanties "; les garanties assurées par votre nouvelle compagnie d'assurance devra couvrir au moins les mêmes clauses assurées par votre ancienne assurance. 
Dans le cas d'une nouvelle assurance, il faut savoir que les termes de garanties doivent être équivalentes au clauses de garanties couvertes par votre banque prêteuse. 


Ce que dit la législation française

    Article L312-9: "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée."


Adhésion à une assurance emprunteur

Pour adhérer à une assurance de crédit immobilier, l'emprunteur est tenu de remplir une fiche d'information. 

La fiche d'information sur l'assurance emprunteur

On parle de la fiche standardisée d'information (FSI) qui est fournie soit par la banque, l'assureur, ou le courtier, et doit être transmise avant la signature de contrat. 
Il s'agit d'une fiche où l'emprunteur note l'ensemble des éléments qu'il souhaite intégrer dans son contrat avec la compagnie d'assurance: 

  1.  Type de prêt: Montant du crédit, sa durée totale de l'emprunt, le type de prêt (classique, prêt relais, in fine, prêt à taux zéro), etc. 
  1.  La quotité assurée 
  1.  Le coût 
  1.  Les clauses de garanties


    L'objectif est d'informer l'emprunteur de leurs droits en matière d'assurance de prêt. Cette fiche comporte aussi bien une "liste personnalisée d'exigences", avec toutes les informations précises sur le crédit immobilier sollicité, de la manière la plus claire et compréhensible. 

La loi Hamon

   La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, il s'agit d'une loi relative à la consommation, mais disposant d'une partie concernant l'assurance emprunteur. Dans ce cadre, la loi Hamon agit sur les contrats de crédit d'une période inférieure à 12 mois. L'emprunteur peut résilier son contrat à n'importe quel moment durant les 12 premiers mois de crédit, avec un préavis de 15 jours. 
   La loi Hamon est applicable sur les contrats de crédit effectués à partir du 26 juillet 2014, est à pour objectif de mettre en concurrence l'ensembles des compagnies d'assurance, afin d'avoir les meilleures offres pour payer sa prime d'assurance mensuelle, couvrant les mêmes clauses de garanties que les assurances groupes. 
Compareil.fr, est un comparateur des assurances en prêt immobilier, vous permettant de comparer l'ensemble des établissements d'assurance en prêt immobilier présents sur le marché, afin de sélectionner l'offre qui vous convient le plus. 

Résiliation avec la loi Hamon 

Lors d'un crédit immobilier d'une durée inférieure à 12 mois, l'emprunteur peut choisir la date dans laquelle il désire résilier son contrat d'assurance emprunteur, sans oublier la durée de préavis fixée à 15 jours. 

Les étapes de résiliation

  1.  Choix du contrat qui vous convient; grâce au comparateur, vous pouvez choisir la compagnie d'assurance qui vous paraît la plus adéquate à votre situation, et à votre profil. Il ne fait pas oublier de prendre en considération les clauses de garanties qui doivent être en équivalence avec les garanties couvertes par votre banque prêteuse. Une fois le choix de l'assurance effectué, l'emprunteur peut alors adhérer au nouveau contrat, en réalisant l'ensemble des formalités administratives, et médicales (questionnaire de santé) 
  1.  Résiliation du contrat avec l'assurance emprunteur actuelle; ceci se fait par courrier recommandé avec un accusé de réception, tout en joignant votre nouveau contrat d'assurance. 
  1.  Réponse des banques sous 10 jours ouvrés, avec une acceptation ou un refus motivé. Si le délai est dépassé, une amende de 3 000 euros s'impose à l'encontre des banques. 
  1.  La résiliation du contrat d'assurance bancaire prend effet, et le nouveau contrat entre en vigueur. 


La limite de la loi Hamon 

La seule limite de la loi Hamon réside dans l'équivalence des garanties; où le nouveau contrat d'assurance doit couvrir au moins les mêmes clauses de garantie que l'ancienne assurance. Toutefois, l'assureur a le droit d'ajouter d'autres clauses à son contrat d'assurance emprunteur. 

Ce que dit la législation française 

    L'article L.313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt prédéfinie. 

Les délais à retenir

  1.  Le délai de préavis, la loi Hamon exige un délai de préavis de 15 jours, et donc, le nouveau contrat d'assurance ne peut être effectif qu'après 15 jours de la date de l'envoi du courrier de résiliation à son assurance bancaire. 

  2.  Délai de réponse par les établissements de crédit; le délai de réponse des banques est limité à 10 jours. Au delà ce délai, la banque aura à remettre une amende de 3 000 euros. 

Le crédit-relais 

Qu'est ce qu'un crédit relais? 

Un prêt relais est un crédit accordé par la banque qui permet à l'emprunteur de boucler l'achat d'un bien immobilier avant la vente d'un autre. Ceci arrive quand le propriétaire souhaite vendre son bien immobilier afin d'effectuer l'achat d'un autre. 
Si vous souhaitez acheter un bien immédiatement, et que vous ne disposez toujours pas d'argent, votre établissement prêteur vous fait une avance d'une partie de la somme correspondant au montant de vente; cette somme représente entre 50% et 80% du montant du bien. Cette avance vous permettra d'effectuer un nouvel achat immobilier en toute tranquillité. Toutefois, l'emprunteur continue à payer les intérêts et la prime d'assurance de son crédit-relais. 


À quoi sert un crédit-relais? 

Un crédit-relais est un financement transitoire qui permet aux personnes déjà propriétaire d'un bien immobilier, de ne pas passer par une offre immobilière intéressante. La banque vous accorde une avance pour leur permettre d'effectuer l'achat du nouveau bien immobilier avant la vente de son ancien bien dont il est propriétaire. 


Etapes du prêt relais

  1.  Estimer la valeur de son bien 
  1.  Une somme d'avance vous est accordée par votre banque; cette somme dépend du prix de vente estimé.
  1.  Généralement le bien immobilier dont vous disposez est inférieur du nouveau bien immobilier que vous désirez acheter. Dans ce cas, le propriétaire cherche une nouvelle source de financement pour compléter l'écart entre les deux biens. 


Remboursement des intérêts lors d'un crédit relais

L'emprunteur a le choix entre deux solutions de remboursement de son crédit-relais: 

  1.  Remboursable en une seule fois de la totalité des intérêts et de la prime d'assurance, lors de la vente de son bien. 
  2.  Remboursement mensuel des intérêts et de la prime d'assurance, dès le début du prêt. 


La durée d'un crédit-relais

    Un crédit relais a une durée de 12 mois pour rembourser son crédit immobilier, cette durée peut être renouvelable une fois à 24 mois si l'établissement de crédit vous l'accorde. La durée de prêt-relais est la durée correspondant au délai pour vendre son bien immobilier. 

Le taux du prêt relais

Le taux du prêt-relais est intéressant; il est généralement inférieur au crédit immobilier classique.
Le taux d'un prêt relais dépend d'un établissement financier à un autre, et du profil de la personne en question. Dans ce cadre, deux cas doivent être distingués: 

  1.  Vous avez déjà signé un compromis de vente: La banque ne prend pas beaucoup de risque dans ce cas. Le prêt accordé par votre établissement prêteur sera d'un montant élevé, avec une durée plus courte. 

  2.  Vous ne disposez toujours pas d'un acheteur potentiel pour votre bien immobilier. Dans ce cas, la durée du prêt s'aligne au temps de vente de votre bien immobilier; qui est entre 12 et 24 mois. Le taux correspond souvent au taux d'un prêt immobilier classique, qui varie selon l'établissement de crédit. 

3 types de prêts relais

  1. Prêt relais accompagné d'un prêt amortissable

Il s'agit de l'emprunt d'une somme supérieure à la valeur du bien immobilier que l'emprunteur désire vendre. Dans le cas d'un prêt relais accompagné d'un prêt amortissable, l'emprunteur effectue un remboursement mensuel des intérêts à taux fixe, avec la mensualité du prêt, et la prime d'assurance emprunteur. 
Ce prêt est avantageux pour les emprunteurs qui souhaitent payer une mensualité de remboursement proportionnelle à leur capacité d'endettement. 

  1. Prêt relais avec "franchise totale"

Dans ce cas aussi, vous achetez un bien d'une valeur supérieure à la valeur de vente de votre bien dont vous êtes propriétaire. Ce prêt à pour objectif d'alléger les mensualités de crédit pendant la période où votre bien n'est toujours pas vendu, et donc les intérêts de votre nouveau crédit ne sont pas payés mensuellement, mais dans sa totalité á l'échéance du bien vendu. 

  1. Prêt relais sec

Ce prêt concerne les personnes désirant acheter un bien immobilier d'un montant supérieur à un bien immobilier dont il est propriétaire. 
Ce type de prêt est avantageux si le crédit du bien immobilier dont dispose le propriétaire est déjà payé, et que le montant de vente du bien suffit pour couvrir l'achat du nouveau bien immobilier. Il est généralement apprécié lorsque le prix de vente est égal ou supérieur au coût du deuxième projet immobilier. 

La convention AERAS

Prêt immobilier en cas de maladie

Dans le cas où l'emprunteur est dans un état de santé critique, un questionnaire de santé lui est présenté par l'assureur, afin d'étudier son état de santé. Les assurances prennent en considération l'état de santé de l'emprunteur pour leur prise de décision. Selon vos réponses fournies, l'assureur verra si votre dossier comporte des risques supplémentaires ou standards, pour que l'assurance prenne la décision, ou pas, de prendre en charge la personne en question. 
L'organisme d'assurance décidera, soit d'accepter votre dossier avec une surprime, ou avec des exclusions de garanties, ou refusera d'assurer votre crédit. 

la convention AERAS : Comment ça marche?

Si vous disposez d'un état de santé qui ne vous permet pas d'effecteur un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous proposera de trouver un assureur pour vous assurer. Il est donc préférable de trouver une assurance emprunteur, avant de s'adresser vers votre banque prêteuse. 

L'objectif de la convention AERAS

Pour permettre aux personnes en situation aggravée de santé de s'assurer, les assureurs, les pouvoirs publics, les banquiers, et les associations de malades et de consommateurs, ont signé un dispositif baptisé "la convention AERAS" depuis avril 2016.
AERAS (S'assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé) oblige aux assureurs de fournir une réponse dans les 3 semaines, une fois les documents fournis, et le questionnaire médical rempli. Une fois une acceptation reçue de la part de votre assurance, l'emprunteur peut se présenter vers son établissement de prêt immobilier, qui doit lui sonner une réponse sous les 2 semaines. L'assureur peut accepter d'assurer l'emprunteur avec ou sans surprimes (selon son dossier médical), ou avec des exclusions de garanties.
L'emprunteur peut toutefois bénéficier de garanties alternatives si l'assurance refuse, ou si elle comporte beaucoup d'exclusions. 

Quelles sont les garanties alternatives?
Ça peut être:

  1.  Le cautionnement 
  2.  L'hypothèque 
  3.  Le nantissement du portefeuille 
  4.  Le nantissement du contrat assurance-vie

La convention AERAS sous 3 niveaux 

    Niveau 1: 
Après la présentation du questionnaire présenté par votre assureur, votre dossier est traité par des professionnels, afin de pouvoir bénéficier d'une assurance avec une garantie standard, ou avec surprimes ou exclusions des clauses de garantie. 


    Niveau 2: 
Si aucune assurance n'accepte de vous assurer, votre dossier est alors examiné par un service médical spécialisé. 


    Niveau 3: 
Votre dossier peut être refusé, et il se peut qu'aucun établissement d'assurance n'accepte de vous assurer. Dans ce cas, votre dossier est transmis à des experts médicaux de l'assurance, pour trouver, ou pas, une assurance qui prendra en charge votre crédit. Ces experts médicaux sont composés par un "pool assurance" et de réassureurs. 
Les propositions d'assurance niveau 1 et niveau 2, coûtent généralement plus cher que l'assurance avec une garantie standard, vu les risques que celles-ci couvrent. 


Critères d'éligibilité pour la convention AERAS 

Une personne atteinte d'une maladie aggravée de santé peut toutefois effectuer un prêt immobilier sous certaines conditions d'âge, durée d'emprunt, et le montant d'emprunt. 

  1.  Le prêt ne devra pas dépasser un montant maximum de 320 000 euros, et ne prend pas en compte les crédits relais. 
  2.  L'emprunteur devra être âgé au plus de 70 ans à la date de l'échéance du remboursement du crédit.