Comparateur d'assurance de prêt immobilier
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Comparateur d'assurance de prêt immobilier


Sommaire:


La délégation d'assurance de prêt immobilier

L'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire, toutefois, les banques prêteuses exigent aux emprunteurs de souscrire à une assurance de prêt immobilier. Dans ce cadre, l'emprunteur a le droit de choisir la compagnie d'assurance . On parle alors de la délégation d'assurance de prêt immobilier. 

La délégation est possible lorsque la banque réalise le montage de l'offre de prêt. Compareil.fr vous explique les étapes de la délégation de son assurance emprunteur, les avantages, et comment y procéder.

C'est quoi la délégation d'assurance?

La délégation d'assurance est donc le fait de souscrire à un contrat d'assurance auprès d'un assureur autre que celui proposé par son établissement de crédit. 

Le contrat d'assurance devra être au minimum à garanties équivalentes que celui proposé par la banque. La banque n'a pas le droit de refuser de vous financer si le motif est que vous souhaitez faire une délégation d'assurance et que le contrat est à garantie équivalente.

Quand effectuer une délégation d'assurance de prêt immobilier?  

L'emprunteur peut effectuer une délégation d'assurance de prêt immobilier: 

              délégation d'assurance crédit  Avant le montage du prêt.  Il faudra prévenir la banque que vous ne souhaitez pas l'assurance groupe

              délégation d'assurance crédit  A la réception de l'offre de prêt. Il faudra envoyer le contrat d'assurance à votre banque.

Grâce à la délégation d'assurance de prêt immobilier, l'emprunteur peut effectuer des économies allant jusqu'à 50% sur leur assurance emprunteur, pour un même niveau de couverture des garanties. Il faut donc comparer les contrats pour voir les offres de devis proposées par l'ensemble des compagnies d'assurance. 

Délégation d'assurance emprunteur

Les étapes de la délégation d'assurance de prêt immobilier

garantie Les garanties: l'emprunteur a le droit de choisir les clauses de garanties qu'il souhaite, tout en respectant l'équivalence des garanties de l'assurance de son établissement de crédit. Lors de la délégation d'assurance, il y a la possibilité d'un choix supérieur des quotités ou des garanties. Cela permet à l'emprunteur d'être mieux couvert.

garantie  Obtention du devis et souscription en ligne; choisir le devis qui vous semble le plus adéquat en terme de prix et de couverture. 

garantie  Adhésion: passer les formalités administratives en remplissant un formulaire très rapidement, et les formalités médicales avec un questionnaire médical très simple et des tests médicaux si l'assurance le demande. 

garantie  Transmission de l'attestation à la banque: envoyer le contrat avec les conditions générales s'il s'agit d'une nouvelle assurance.

 Les avantages de la délégation d'assurance de prêt immobilier

 réduction des garanties Réduction des coûts 

Les contrats d'assurance  proposés par les banques sont appelé contrats d'assurance groupe. Ce sont des contrats standardisés aussi bien au niveau des garanties que des prix. Les risques étant mutualisés, les contrats ne sont donc pas adapté au profil de l'emprunteur. Cela implique que l'assurance proposé par la banque est presque dans tous les cas bien plus chère qu'une assurance externe.

Le courtier en assurance de prêt immobilier, permet de mettre en concurrence l'ensemble des assurances sur le marché, et donc proposer à l'emprunteur un prix négocié parmi les plus bas du marché.

Compareil.fr dispose d'une équipe d'experts en assurance en prêt immobilier, dont un seul et unique interlocuteur se consacrera à votre dossier, pour une étude personnalisé, et un suivi de qualité. 

  choix des garanties Choix des garanties 

Les garanties présentent sur un contrat d'assurance de prêt immobilier sont décidés par la banque. Cela permet d'assurer la banque qu'en cas d’évènement de la vie, le crédit immobilier soit remboursé. Par exemple pour un projet d'achat d'une résidence principale, la majorité des banques exigent les garanties décès PTIA et IPT/ITT;

En cas de délégation d'assurance de prêt immobilier, l'emprunteur a le droit d'ajouter des garanties autres que les garanties obligatoires ( tels que garantie de chômage, ITT: incapacité temporaire de travail, etc...).

Si vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier, la aussi vous pouvez ajouter des garanties afin d'être mieux couvert.

Changez d'assurance de prêt immobilier sur un crédit en cours

Si le contrat d'assurance avec l'établissement de crédit est signé, l'emprunteur a toujours le droit de changer son assurance par la suite. Si l'emprunteur souhaite changer son assurance emprunteur, la date de résiliation dépendra de sa situation: 

          prêt immobilier en cours Emprunt de moins d'un an

Dans ce cas, il s'agit de l'application de la loi Hamon (26 juillet 2014) ; l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment dans les 12 mois qui suivent la date de la signature de l'offre de crédit. Toutefois, la loi Hamon exige un préavis de 15 jours qu'il faut respecter afin de résilier son contrat. Si le délais n'est pas respecté la banque peut refuser le nouveau contrat d'assurance.

          prêt immobilier en cours Emprunt de plus d'un an

Il s'agit de l'application de l'amendement Bourquin (22 février 2017), qui permet de changer son assurance emprunteur même si le crédit immobilier dépasse 12 mois. Dans ce cas, la résiliation se fera à chaque date d'anniversaire de signature du prêt immobilier, avec un préavis de 2 mois. Si la demande de résiliation est faite avant les 2 mois, la banque peut refuser votre demande de changement d'assurance.

changer d'assurance emprunteur

La banque refuse le changement d'assurance de prêt immobilier?

La banque peut refuser le changement de votre assurance de prêt immobilier. Cela peut-être dû à un déséquilibre au niveau des garanties. En effet le nouveau contrat d'assurance qui sera proposé à votre banque doit comporté au minimum les mêmes garanties que celles exigés par la banque. Si il manque seulement une garantie sur le nouveau contrat sera refusé.

Le non respect du préavis pour résilier est aussi un motif de refus. Si vous ne respecter pas le préavis la banque se réserve le droit de refuser le changement d'assurance. Si c'est le cas, il suffira juste de renvoyer un nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier ainsi qu'une lettre de résiliation en respectant le préavis et en vérifiant que toutes les informations soient exactes.

Comment choisir son contrat d'assurance de prêt immobilier?

Avant de signer son contrat avec une assurance de prêt immobilier, il faut d'abord vérifier l'ensemble des clauses que la compagnie d'assurance vous offre. Nous vous énumérons les éléments incontournables à vérifier avant de souscrire une assurance de crédit immobilier.

Bien choisir ses garanties

Il existe deux types de clauses:

  •  des clauses de garanties obligatoires, où les compagnies d'assurance ne peuvent pas accepter d'assurer une personne sans ces clauses

  • des clauses de garanties optionnelles; que l'assuré peut choisir pour une meilleure couverture au niveau des garanties.

Cela dépend donc de votre situation. Pour exemple si vous êtes dans la situations ou vous n'exercerez plus d'activités professionnels, il inutile de souscrire à l'assurance chômage par exemple. C'est à vous de déterminer la pertinence des garanties et les quotités présentes sur votre contrat d'assurance emprunteur. Il est conseillé de le lire attentivement et de s'informer sur l'intégralité des possibilités en terme de garantie.

Les garanties indispensables 

     garantie de décès La garantie de décès

Cette garantie, comme son nom l'indique, prend en charge le capital restant dû en cas de décès de l'assuré. Toutefois, cette garantie dispose de quelques exclusions selon la nature du décès. Tel que le suicide, ou le décès lié à la pratique d'une activité à risques. 

En cas de décès de l'assuré, l'assurance emprunteur prendra en charge le remboursement du prêt dans son intégralité, les proches ne seront donc pas impactés , et le bien immobilier reste la propriété des héritiers. Le coût de cette garantie dépend de l'âge et les réponses sur le questionnaire de santé. 

    garantie d'invalidité permanente totale La garantie d'invalidité permanente totale (IPT) 

La définition des personnes disposant d'une invalidité permanente totale en assurance de prêt; sont les personnes qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie, sont inaptes à exercer une activité professionnelle. L'invalidité de l'assuré est calculée par les assurances, et la personne n'est reconnue inapte que lorsque son taux d'invalidité est supérieur à 66%

Pour bénéficier des prestations de cette garantie, il faut être âgé de 65 à 70 ans. Cette incapacité fonctionnelle peut être reconnue physique ou mentale, et une fois que le taux d'invalidité dépasse 66%, l'assurance emprunteur prend en charge le total du montant de prêt.

Les garanties optionnelles

     invalidité permanente de travail Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie permanente partielle concerne les personnes qui, suite à un accident ou une maladie, sont inaptes à exercer une activité professionnelle. Le taux d'invalidité permanente partielle est fixé entre 33% et 66%. Pour les professions libérales, ce taux est fixé à 15%. Ce taux d'invalidité est évalué par un médecin de la sécurité sociale. 

      Incapacité temporaire de travail (ITT)

L'assurance prend en charge la mensualité de prêt tout au long de la période de l'incapacité de l'assuré à travailler. Ça concerne le cas où la personne ne peut plus exercer une activité, suite à une maladie ou à un accident. Elle est prononcé par un expert choisi par votre assurance emprunteur. L'indemnisation cesse dès que l'assuré reprend une activité professionnelle, même partielle. 

Les tarifs

Il faut bien évidemment voir le tarif que votre assurance vous offre; c'est la mensualité à payer. Vous pouvez comparez l'ensemble des tarifs des assurances dans le marché sur Compareil.fr. 

Le maintien du tarif contractuel: 

Il est important de vérifier que la mensualité que vous payer pour votre assurance restera la même, même en cas de démission par exemple, ou en cas d'évolution dans une autre société.

Les délais

     délai de carence Le délai de carence 

Le délai de carence, appelé aussi délai d'attente, est la période juste après la signature de son contrat avec son assurance de crédit, elle commence à partir de la date de souscription du contrat. 

C'est la période où l'emprunteur commence à verser des cotisations d'assurance, sans pour autant, être couvert. La durée minimale d'un délai de carence est d'un mois, avec une durée maximale d'un an, la majorité des compagnies d'assurances proposent un délai de carence de 12 mois. 

      Le délai de franchise 

Le délai de franchise en assurance est la période où la personne est assurée, mais ne perçoit aucune indemnité. C'est à dire qu'en cas de sinistre, l'assuré ne recevra pas d'indemnisation. Le délai de franchise est généralement de 3 mois, variable selon le type de contrat (15, 30, 60, 90, et ça peut même aller jusqu'à 180 jours). Il est donc préférable de diminuer le délai de franchise afin de recevoir ses indemnités, puisque le délai ne commence que lorsqu'un sinistre est déclaré. 

Les types de tarifications de l'assurance de prêt

Il existe deux types de tarifications appliquées par les assureurs:

          tarification de l'assurance de prêt Cotisations calculées sur le capital initial et cotisations sur le restant dû
          tarification de l'assurance de prêt  Les contrats à tarifs garanties et tarifs révisables

Cotisations calculées sur le capital initial et le capital restant dû

Il existe deux manières pour le calcul de la prime d'assurance emprunteur; un calcul effectué sur le capital initial, ou un calcul sur le capital restant dû: 

      Calcul sur le capital initial

Il s'agit d'une cotisation mensuelle fixe; calculée sur le capital du départ. La mensualité reste constante durant toute la durée de prêt. C'est généralement le calcul effectué par les assurances des établissements prêteurs. 

L'inconvénient des assurances sur le capital initial est que même lors des dernières années de remboursement, les cotisation mensuelles restent les mêmes, alors qu'en capital restant, les mensualités diminuent au cours du remboursement du crédit. 

      Calcul sur le capital restant dû

Il s'agit d'une cotisation mensuelle dégressive; c'est une cotisation effectuée sur le montant qui vous reste à rembourser. Les établissements de délégation d'assurance de prêt immobilier proposent généralement ce type de contrat. 

Dans ce type de contrat, comme son nom l'indique, l'emprunteur payera une cotisation assez élevée durant les premières années, et baissera chaque mois, jusqu'à l'arrivée à une mensualité presque nulle à la fin de la durée de votre contrat. 

Les tarifs garanties ou révisables

C'est des tarifs qui ont le même principe de fonctionnement que les taux d'intérêt, afin d'effectuer un crédit immobilier. 

Il existe deux types de contrats: 

           Contrats à tarifs garanties

Il s'agit d'une prime d'assurance déterminée lors de la souscription qui reste constante malgré les changements qui peuvent survenir par la suite (problème de santé, changement de profession, tabagisme, etc). Toutefois, il faut bien lire le contrat, des exceptions peuvent avoir lieu même s'il s'agit d'un contrat à tarif "garanti". 

           Contrats à tarifs révisables 

Le contrat à tarif révisable, comme son nom l'indique, est un contrat où une certaine baisse ou hausse sur la prime d'assurance est susceptible en fonction des changements des risques garantis. Les exceptions sont normalement prévues contractuellement (le fait de fumer, la pratique de sport à risque, etc). Toutefois, la dégradation de l'état de santé ne peut en aucun cas être la raison d'une augmentation sur le tarif de votre prime d'assurance.

Changer d'assurance emprunteur

La loi Lagarde 

Avant la mise en place de la loi Lagarde le 1er juillet 2010, les emprunteurs n'avaient pas le droit de s'assurer auprès d'un autre établissement d'assurance que celui proposé par sa banque. Cette loi permet alors aux emprunteurs une certaine liberté de choisir son assurance de prêt immobilier

La loi Lagarde est applicable jusqu'au moment de la signature de l'offre de crédit; à partir du moment de la signature, le dispositif légal ne peut plus être appliqué, et d'autres lois interviennent. 

Délégation de l'assurance emprunteur

Afin d'effectuer un crédit immobilier, les établissements de crédit exigent d'être représentés par une assurance emprunteur, cette dernière doit couvrir un minimum de clauses de garanties; garanties d'invalidité et incapacité (IPT: Invalidité Permanente Totale et ITT: Incapacité Temporaire de Travail), et la garantie de décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie). 

Consignes à respecter pour changer son assurance de prêt

Toute assurance emprunteur est obligée d'accepter les consignes suivantes: 

     critères de garantie Choisir les critères de garantie; l'emprunteur a la liberté d'ajouter d'autres clauses de garantie que les termes de garanties obligatoires (IPP: Invalidité Permanente Partielle, Garantie de perte d'emploi de chômage) 
     assurance de prêt immobilier L'assurance de prêt immobilier ne peut en aucun cas refuser d'assurer l'emprunteur
     modification des clauses de garantie Toute modification ultérieure en termes des clauses de garanties doit être acceptée par l'emprunteur, pour leur mise en place au niveau du contrat. 
     prime d'assurance L'assureur est tenu d'informer l'établissement de crédit du non-paiement de la prime d'assurance de la part de l'emprunteur. 

Ce que la loi Lagarde a changé 

          garantie Comparaison des offres d'assurance 

Possibilité de changer son assurance emprunteur; ceci dépend de la durée du contrat (Loi Hamon; pour les contrats d'une durée inférieure à 12 mois, Amendement Bourquin; pour les contrats d'une durée qui dépasse 12 mois). La loi Lagarde a permis aux emprunteurs de mettre en concurrence l'ensemble des compagnies d'assurance existantes sur le marché, et de choisir la meilleure offre adéquate à la situation de l'emprunteur. 
          garantie Choix libre de son assurance emprunteur

          garantie Possibilité de changer son assurance de crédit immobilier (selon la durée de votre contrat)

Limite de la loi Lagarde 

La seule limite de la loi Lagarde est celle de la condition de l'équivalence des garanties;

Dans le cas de changement de son assurance emprunteur, si votre contrat dépasse 12 mois à partir de la date de signature, les compagnies d'assurance exigent ce qu'on appelle " l'équivalence des garanties "; les garanties assurées par votre nouvelle compagnie d'assurance devra couvrir au moins les mêmes clauses assurées par votre ancienne assurance

Dans le cas d'une nouvelle assurance, il faut savoir que les termes de garanties doivent être équivalentes au clauses de garanties couvertes par votre banque prêteuse. 

Ce que dit la législation française

  législation française  Article L312-9: "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée."

Adhésion à une assurance emprunteur

Rendez-vous sur notre simulateur pour avoir accès rapidement, gratuitement, et sans engagement au résultat de votre simulation d'assurance de prêt immobilier. Vous pouvez ainsi avoir les détails du devis sélectionné, et faire une souscription en ligne. 

Pour adhérer à une assurance de crédit immobilier, l'emprunteur est tenu de remplir une fiche d'information

La fiche d'information sur l'assurance emprunteur

On parle de la fiche standardisée d'information (FSI) qui est fournie soit par la banque, l'assureur, ou le courtier, et doit être transmise avant la signature de contrat. 

Il s'agit d'une fiche où l'emprunteur note l'ensemble des éléments qu'il souhaite intégrer dans son contrat avec la compagnie d'assurance:

type de prêt Type de prêt: Montant du crédit, sa durée totale de l'emprunt, le type de prêt (classique, prêt relais, in fine, prêt à taux zéro), etc.   
quotité La quotité assurée
coût Le coût   
clauses de garantie Les clauses de garanties

Fiche standardisée d'information

  objectif  L'objectif est d'informer l'emprunteur de leurs droits en matière d'assurance de prêt. Cette fiche comporte aussi bien une "liste personnalisée d'exigences", avec toutes les informations précises sur le crédit immobilier sollicité, de la manière la plus claire et compréhensible. 

La loi Hamon

  loi-hamon La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, il s'agit d'une loi relative à la consommation, mais disposant d'une partie concernant l'assurance emprunteur. Dans ce cadre, la loi Hamon agit sur les contrats de crédit d'une période inférieure à 12 mois. L'emprunteur peut résilier son contrat à n'importe quel moment durant les 12 premiers mois de crédit, avec un préavis de 15 jours

  loi hamon La loi Hamon est applicable sur les contrats de crédit effectués à partir du 26 juillet 2014, est à pour objectif de mettre en concurrence l'ensembles des compagnies d'assurance, afin d'avoir les meilleures offres pour payer sa prime d'assurance mensuelle, couvrant les mêmes clauses de garanties que les assurances groupes. 

Compareil.fr, est un comparateur des assurances en prêt immobilier, vous permettant de comparer l'ensemble des établissements d'assurance en prêt immobilier présents sur le marché, afin de sélectionner l'offre qui vous convient le plus. 

Résiliation avec la loi Hamon 

Lors d'un crédit immobilier d'une durée inférieure à 12 mois, l'emprunteur peut choisir la date dans laquelle il désire résilier son contrat d'assurance emprunteur, sans oublier la durée de préavis fixée à 15 jours. 

Les étapes de résiliation

          choix du contrat Choix du contrat qui vous convient; grâce au comparateur, vous pouvez choisir la compagnie d'assurance qui vous paraît la plus adéquate à votre situation, et à votre profil. Il ne fait pas oublier de prendre en considération les clauses de garanties qui doivent être en équivalence avec les garanties couvertes par votre banque prêteuse. Une fois le choix de l'assurance effectué, l'emprunteur peut alors adhérer au nouveau contrat, en réalisant l'ensemble des formalités administratives, et médicales (questionnaire de santé) 
          résiliation du contrat Résiliation du contrat avec l'assurance emprunteur actuelle; ceci se fait par courrier recommandé avec un accusé de réception, tout en joignant votre nouveau contrat d'assurance. 
          réponse des banques Réponse des banques sous 10 jours ouvrés, avec une acceptation ou un refus motivé. Si le délai est dépassé, une amende de 3 000 euros s'impose à l'encontre des banques. 
          résiliation La résiliation du contrat d'assurance bancaire prend effet, et le nouveau contrat entre en vigueur. 

Etapes de résiliation - Loi Hamon

La limite de la loi Hamon 

La seule limite de la loi Hamon réside dans l'équivalence des garanties; où le nouveau contrat d'assurance doit couvrir au moins les mêmes clauses de garantie que l'ancienne assurance. Toutefois, l'assureur a le droit d'ajouter d'autres clauses à son contrat d'assurance emprunteur. 

Ce que dit la législation française 

  législation française  L'article L.313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt prédéfinie. 

Les délais à retenir

     délai de préavis Le délai de préavis, la loi Hamon exige un délai de préavis de 15 jours, et donc, le nouveau contrat d'assurance ne peut être effectif qu'après 15 jours de la date de l'envoi du courrier de résiliation à son assurance bancaire. 

     délai de réponse Délai de réponse par les établissements de crédit; le délai de réponse des banques est limité à 10 jours. Au delà ce délai, la banque aura à remettre une amende de 3 000 euros. 

Le crédit-relais

Qu'est ce qu'un crédit relais? 

Un prêt relais est un crédit accordé par la banque qui permet à l'emprunteur de boucler l'achat d'un bien immobilier avant la vente d'un autre. Ceci arrive quand le propriétaire souhaite vendre son bien immobilier afin d'effectuer l'achat d'un autre. 

Si vous souhaitez acheter un bien immédiatement, et que vous ne disposez toujours pas d'argent, votre établissement prêteur vous fait une avance d'une partie de la somme correspondant au montant de vente; cette somme représente entre 50% et 80% du montant du bien. Cette avance vous permettra d'effectuer un nouvel achat immobilier en toute tranquillité. Toutefois, l'emprunteur continue à payer les intérêts et la prime d'assurance de son crédit-relais

À quoi sert un crédit-relais? 

Un crédit-relais est un financement transitoire qui permet aux personnes déjà propriétaire d'un bien immobilier, de ne pas passer par une offre immobilière intéressante. La banque leur accorde une avance pour leur permettre d'effectuer l'achat du nouveau bien immobilier avant la vente de son ancien bien dont il est propriétaire. 

Etapes du prêt relais

     estimer la valeur du bien  Estimer la valeur de son bien 
     somme d'avance Une somme d'avance vous est accordée par votre banque; cette somme dépend du prix de vente estimé.
     source de financement Généralement le bien immobilier dont vous disposez est inférieur du nouveau bien immobilier que vous désirez acheter. Dans ce cas, le propriétaire cherche une nouvelle source de financement pour compléter l'écart entre les deux biens. 

Etapes du crédit relais

Remboursement des intérêts lors d'un crédit relais

L'emprunteur a le choix entre deux solutions de remboursement de son crédit-relais: 

          garantie Remboursable en une seule fois de la totalité des intérêts et de la prime d'assurance, lors de la vente de son bien. 

          garantie Remboursement mensuel des intérêts et de la prime d'assurance, dès le début du prêt. 

La durée d'un crédit-relais

  durée du crédit relais  Un crédit relais a une durée de 12 mois pour rembourser son crédit immobilier, cette durée peut être renouvelable une fois à 24 mois si l'établissement de crédit vous l'accorde. La durée de prêt-relais est la durée correspondant au délai pour vendre son bien immobilier. 

Le taux du prêt relais

Le taux du prêt-relais est intéressant; il est généralement inférieur au crédit immobilier classique.

Le taux d'un prêt relais dépend d'un établissement financier à un autre, et du profil de la personne en question. Dans ce cadre, deux cas doivent être distingués: 

          garantie Vous avez déjà signé un compromis de vente: La banque ne prend pas beaucoup de risque dans ce cas. Le prêt accordé par votre établissement prêteur sera d'un montant élevé, avec une durée plus courte. 

          garantie Vous ne disposez toujours pas d'un acheteur potentiel pour votre bien immobilier. Dans ce cas, la durée du prêt s'aligne au temps de vente de votre bien immobilier; qui est entre 12 et 24 mois. Le taux correspond souvent au taux d'un prêt immobilier classique, qui varie selon l'établissement de crédit. 

Types de prêts relais

   Prêt relais accompagné d'un prêt amortissable

Il s'agit de l'emprunt d'une somme supérieure à la valeur du bien immobilier que l'emprunteur désire vendre. Dans le cas d'un prêt relais accompagné d'un prêt amortissable, l'emprunteur effectue un remboursement mensuel des intérêts à taux fixe, avec la mensualité du prêt, et la prime d'assurance emprunteur. 

Ce prêt est avantageux pour les emprunteurs qui souhaitent payer une mensualité de remboursement proportionnelle à leur capacité d'endettement

   Prêt relais avec "franchise totale"

Dans ce cas aussi, vous achetez un bien d'une valeur supérieure à la valeur de vente de votre bien dont vous êtes propriétaire. Ce prêt à pour objectif d'alléger les mensualités de crédit pendant la période où votre bien n'est toujours pas vendu, et donc les intérêts de votre nouveau crédit ne sont pas payés mensuellement, mais dans sa totalité á l'échéance du bien vendu. 

   Prêt relais sec

Ce prêt concerne les personnes désirant acheter un bien immobilier d'un montant supérieur à un bien immobilier dont il est propriétaire

Ce type de prêt est avantageux si le crédit du bien immobilier dont dispose le propriétaire est déjà payé, et que le montant de vente du bien suffit pour couvrir l'achat du nouveau bien immobilier. Il est généralement apprécié lorsque le prix de vente est égal ou supérieur au coût du deuxième projet immobilier

La convention AERAS

Prêt immobilier en cas de maladie

Dans le cas où l'emprunteur est dans un état de santé critique, un questionnaire de santé lui est présenté par l'assureur, afin d'étudier son état de santé. Les assurances prennent en considération l'état de santé de l'emprunteur pour leur prise de décision. Selon vos réponses fournies, l'assureur verra si votre dossier comporte des risques supplémentaires ou standards, pour que l'assurance prenne la décision, ou pas, de prendre en charge la personne en question. 

L'organisme d'assurance décidera, soit d'accepter votre dossier avec une surprime, ou avec des exclusions de garanties, ou refusera d'assurer votre crédit. 

la convention AERAS : Comment ça marche?

Si vous disposez d'un état de santé qui ne vous permet pas d'effecteur un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous proposera de trouver un assureur pour vous assurer. Il est donc préférable de trouver une assurance emprunteur, avant de s'adresser vers votre banque prêteuse. 

L'objectif de la convention AERAS

Pour permettre aux personnes en situation aggravée de santé de s'assurer, les assureurs, les pouvoirs publics, les banquiers, et les associations de malades et de consommateurs, ont signé un dispositif baptisé "la convention AERAS" depuis avril 2016.

AERAS (S'assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé) oblige aux assureurs de fournir une réponse dans les 3 semaines, une fois les documents fournis, et le questionnaire médical rempli. Une fois une acceptation reçue de la part de votre assurance, l'emprunteur peut se présenter vers son établissement de prêt immobilier, qui doit lui sonner une réponse sous les 2 semaines. L'assureur peut accepter d'assurer l'emprunteur avec ou sans surprimes (selon son dossier médical), ou avec des exclusions de garanties.

L'emprunteur peut toutefois bénéficier de garanties alternatives si l'assurance refuse, ou si elle comporte beaucoup d'exclusions. 

Quelles sont les garanties alternatives?
Ça peut être:

          cautionnement Le cautionnement 
          hypothèque L'hypothèque 
          nantissement Le nantissement du portefeuille 
          nantissement Le nantissement du contrat assurance-vie

La convention AERAS sous 3 niveaux 

  convention AERAS  Niveau 1: 

Après la présentation du questionnaire présenté par votre assureur, votre dossier est traité par des professionnels, afin de pouvoir bénéficier d'une assurance avec une garantie standard, ou avec surprimes ou exclusions des clauses de garantie. 


  convention AERAS  Niveau 2: 

Si aucune assurance n'accepte de vous assurer, votre dossier est alors examiné par un service médical spécialisé


  convention AERAS  Niveau 3: 

Votre dossier peut être refusé, et il se peut qu'aucun établissement d'assurance n'accepte de vous assurer. Dans ce cas, votre dossier est transmis à des experts médicaux de l'assurance, pour trouver, ou pas, une assurance qui prendra en charge votre crédit. Ces experts médicaux sont composés par un "pool assurance" et de réassureurs

Les propositions d'assurance niveau 1 et niveau 2, coûtent généralement plus cher que l'assurance avec une garantie standard, vu les risques que celles-ci couvrent. 

Critères d'éligibilité pour la convention AERAS 

Une personne atteinte d'une maladie aggravée de santé peut toutefois effectuer un prêt immobilier sous certaines conditions d'âge, durée d'emprunt, et le montant d'emprunt. 

          convention AERAS Le prêt ne devra pas dépasser un montant maximum de 320 000 euros, et ne prend pas en compte les crédits relais. 

          convention AERAS L'emprunteur devra être âgé au plus de 70 ans à la date de l'échéance du remboursement du crédit.