Amendement Bourquin: Vous avez votre prêt immobilier depuis plus d'un an?

amendement Bourquin

Alors vous pouvez changer d’assurance de prêt grâce à l’amendement Bourquin. Changer d’assurance nécessite de respecter les couvertures préalablement indiquées dans votre contrat d’assurance actuel. Pour les mêmes garanties et couvertures, passez d’un contrat groupe onéreux à celui d’un spécialiste, plus compétitif.

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?

Anciennement appelée Loi Sapin 2 l’amendement Bourquin est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et vise les assurances de prêts immobiliers.

Rappelons d’abord quelles sont les lois qui entouraient l’assurance de prêts immobiliers avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin.

Précédemment, la loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, visait de manière globale à augmenter le pouvoir d’achat des Français. Pour ce faire, et concernant le volet de l’assurance emprunteur, la loi permettait à un emprunteur de changer son assurance de prêt dans les douze mois qui suivent la signature du crédit immobilier, sans frais.

Cette loi concerne l’achat de biens neufs ou anciens si l’utilisation est faite pour l’habitation ou usage professionnel, les prêts travaux (75 000 euros minimum) ou la construction.

L’emprunteur peut donc, pour tout contrat signé à une date postérieure au 26 juillet 2014, résilier rapidement et simplement son assurance emprunteur, au cours des 12 mois qui suivent la signature du crédit, avec un préavis de 2 mois.

Que change l’amendement Bourquin?

L’amendement Bourquin vient élargir encore le champ des possibles de l’assurance emprunteur pour les consommateurs. Elle permet au consommateur de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de signature du contrat.

Cette loi vient offrir aux emprunteurs français la possibilité de faire jouer la concurrence entre les assureurs et leur banque concernant leur contrat d’assurance qui couvre leur prêt immobilier. L’amendement Bourquin vise donc à permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur assurance de prêt, en supprimant l’obligation qui les lie au contrat de groupe de la banque prêteuse, souvent bien plus chère qu’un contrat d’un assureur de métier.

Les garanties couvrant le prêt doivent être les mêmes afin que votre banque accepte le nouveau contrat.

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