Que sont les conditions générales de vente ? De quoi parlent-elles ? Où sont-elles affichées ? Quelles sont les obligations des professionnels sur les conditions de vente ? Quels sont les droits des particuliers et les aspects juridiques qui les protègent ? Nous allons aborder dans cet article les questions principalement intéressantes pour les particuliers et professionnels sur ce sujet important du code de la consommation français.
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont rédigées par une entreprise à l’intention de ses clients, afin de leur présenter les aspects généraux de ses contrats de vente de ses produits. Tous les domaines de la vente sont concernés par les conditions générales de vente (pour des fournisseurs qui ne traitent qu’avec des entreprises, les conditions générales de vente sont présentées à ses clients professionnels également). Ces conditions sont résumées sur un document dont la rédaction est très encadrée par la loi. Le document est constitué d’un ensemble de clauses des contrats de vente des produits. L’entreprise qui commercialise ses produits est obligée de les présenter sur simple demande, gratuitement, à ses clients. Les conditions générales de vente sont à ne pas confondre avec les conditions générales d’achat, qui est le pendant côté client acheteur. Il n’y a pas de hiérarchisation entre les deux, et si un litige oppose des clauses sur les deux conditions, la justice étudiera au cas par cas. Les conditions générales d’achat sont rédigées par le société suffisamment importantes, qui achètent avec de la volumétrie importante et souhaite réglementer les conditions d’achats afin de se protéger juridiquement. Les fournisseurs doivent donc les accepter. Le but des conditions générales de vente est de faire respecter les règles de la concurrence et de la protection des consommateurs.
Les entreprises doivent donc les respecter, et les présenter de façon complète en conformité avec la loi. Si des clauses manques à l’appel, lors d’un litige, le juge pourra faire pencher la balance en faveur du consommateur lésé pour manquement de présentation des conditions générales de ventes complètes. Le gouvernement prend très au sérieux la protection des consommateurs, et des commissions et organismes vérifient régulièrement les pratiques de ventes de société, afin de s’assurer par exemple que des clauses illicites n’ont pas été glissées dans les conditions générales de vente.
Conditions générales de vente exemple de professions touchées
Les conditions générales de vente concernent tout type de commerce. L’un des secteurs le plus surveillé sur ses conditions générales de vente est le secteur de l’alimentaire. En effet, la protection des consommateurs sur ce secteur n’est pas seulement économique mais également sanitaire. Ce sujet est donc d’une importance capitale pour le bon fonctionnement du pays, et c’est à ce titre que plusieurs organismes de répression des fraudes ont été créés par le gouvernement pour se concentrer spécifiquement sur ce secteur. Le plus connu d’entre eux à l’autorité pour faire fermer des établissements s’il ne se plient pas aux règles de sécurités de base prévues dans la loi et s’appelle DDPP (direction départementale de protection des populations ) ou plus vulgairement appelé « Hygiène ». Les autres secteurs touchés hors prestations service dont nous parlerons dans le paragraphe suivant, sont les secteurs de l’industrie, et du commerce en tout genre. Un exemple que l’on peut citer est celui de l’industrie automobile, qui prévoit des conditions générales de vente très lourdes, afin de réglementer correctement la vente et la distributions des véhicule en France.
Conditions générales de ventes prestation de service
Pour les prestations de service et l’E-commerce, les conditions de générales de ventes sont particulières. En effet, la seule matière concrète échangée lors d’une prestation de service est le temps. Il ne peut y donc y avoir d’échanges ou de reprise d’un produit, lorsqu’un particulier fait appel à une société de prestation de service. Les conditions générales de vente dans le cadre des prestations de service sont très réglementées et l’exemple le plus important est celui du secteur financier. En effet, la distribution de produit financiers est également très réglementée, et de nombreux organismes de contrôle des conditions de distribution et de vente existent dont l’ACPR ( autorité de contrôle prudentiel ), afin de protéger la population contre le surendettement ou la vente abusive de produits. Ces secteurs et les produits concernés sont parfois difficiles à appréhender pour le grand public, ce qui rend les clauses abusives plus faciles à glisser dans les conditions générales de vente pour les entreprises. Les organismes comme l’ACPR contrôlent donc régulièrement ces éléments et les sanctions sont très lourdes en cas de manquement aux règlements et la loi qui entourent la vente de prestation de service.
